S’adresser à un notaire (ou un avocat)

Souvent c’est la personne (appelé mandataire) qui a été désigné dans le mandat de protection qui s’adresse à un notaire pour formaliser la démarche.

Le notaire (ou l'avocat) fournira le document légal afin que puisse être débuté le processus d’homologation du mandat d’inaptitude.

Évaluation médicale

Il est nécessaire voire essentiel d’obtenir en tout premier lieu une évaluation médical.

Cette évaluation permet de déclarer l’inaptitude de la personne (qu’elle soit partielle ou totale) et la durée (temporaire ou permanente).

Réalisation de l’évaluation psychosociale

Votre travailleuse sociale effectue les démarches pour compléter son évaluation.

D’emblée, le point de départ de l’évaluation est l’obtention du rapport médical. Par la suite, il sera pris en considération tous les rapports complémentaires pertinents, la rencontre avec la personne inapte et tous les proches parents présents.

L’intérêt de la personne inapte demeure au cœur du processus d’évaluation. Il s’agit en résumé de recueillir toutes les informations permettant d’apprécier l’inaptitude et ainsi pouvoir évaluer les besoins de protection de la personne. Le rapport d’évaluation psychosociale fera état de la cueillette des informations, de l’analyse, de l’opinion professionnelle et des recommandations quand aux mesures de protection à appliquer.

Processus judiciaire et légal

Le notaire recueillera les documents nécessaires dont les deux précédentes évaluations (médicale et psychosociale). Il pourra ainsi présenter la demande officielle au Juge afin de compléter la démarche : l’homologation du mandat de protection.